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TVA travaux réduite à 7%

TVA travaux réduite à 7%

LA TVA au taux réduit est réservée aux travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur les logements d’habitation (résidence principale ou secondaire) achevés depuis plus de deux ans. Le taux réduit concerne les prestations de main-d’œuvre, les matières premières et les équipements fournis et facturés par l’entreprise prestataire.

 

Facture au taux de TVA de 7%

Pour établir une facture au taux réduit de 7%, l’entrepreneur doit recevoir, avant le commencement des travaux ou au moment de la facture une des 2 attestations-type (attestation normale ou attestation simplifiée) définissant :

  1. la proportion  de rénovation sur chacun des lots
  2. l’engagement que ce local est à usage d’habitation
  3. que le logement est construit depuis plus de deux ans à la date de commencement des travaux.

 

Les bénéficiaires de la TVA à 7%

Peuvent bénéficier de la TVA réduite les personnes ou sociétés qui font faire par un professionnel des travaux dans un logement : locataire, occupant à titre gratuit, propriétaire-occupant, propriétaire-bailleur, que le logement soit une résidence principale ou secondaire.

 

Liste des travaux éligibles à la TVA réduite 7%

  1. les travaux de rénovation des locaux à usage d’habitation
  2. les travaux d’isolation phonique et/ou thermique
  3. les travaux de transformation : aménagement des combles en chambre ou salle de jeu…
  4. les travaux d’entretien : toiture, ravalement de façade,… ou même peintures intérieures, papiers peints, moquettes,… si leur objectif est de maintenir un bon usage des locaux d’habitation

Sont exclus les travaux qui concourent, par leur nature ou leur ampleur, à la production d’un immeuble neuf. Il s’agit de travaux importants qui constituent plus qu’une simple amélioration :

  1. Travaux qui conduisent à une surélévation du bâtiment ou à une addition de construction,
  2. Travaux qui rendent à l’état neuf plus de la moitié du gros œuvre, à savoir les fondations, les autres éléments qui déterminent la résistance et la rigidité du bâtiment (charpentes, murs porteurs) ou encore de la consistance des façades (hors ravalement),
  3. Travaux qui remettent à l’état neuf à plus des deux tiers chacun des éléments de second œuvre : planchers non porteurs, huisseries extérieures, cloisons, installations sanitaires, installations électriques et chauffage,
  4. Travaux qui augmentent la surface de plancher des locaux existants de plus de 10 %. 

Impact réel de la TVA réduite 7%

Exemple sur un équipement de 4.500 € avec une main d’œuvre de 800€

Total HT

Matériel

Service

% TVA

TVA €

Coût réel

    4 500,00 €     4 500,00 €                  –   €

19,6%

       882,00 €     5 382,00 €
    5 300,00 €     4 500,00 €        800,00 €

7,0%

       371,00 €     5 671,00 €

La valeur faciale de 800.00€ de la main d’œuvre ne provoque qu’un surcoût de 289€ sur le montant réel TTC de ce chantier. L’utilisation d’un professionnel permet surtout de rendre le projet éligible aux autres leviers CIDD, EcoPTZ, C2E, ANAH, …

 
 
 
 
 

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