BAR-EN-101 – Isolation des combles – toit – toitures

 

Fiche BAR-EN-101

Isolation des combles – toit – toitures

Certificat d’économies d’énergie

 

Conditions générales de cette opération

  • Secteur d’application: Bâtiment résidentiel existant depuis plus de 2 ans à la date d’engagement de l’opération
  • Mise en place d’une isolation thermique en comble perdu ou en rampant de toiture
  • La mise en place est réalisée par un professionnel
  • Pour les particuliers uniquement, le professionnel doit être labélisé RGE dans le domaine de travaux « Pose de matériaux d’isolation thermique des parois opaques inclinées et toitures terrasses, planchers hauts » ou « Offre globale » (pour les opérations engégées à partir 1er Juillet 2015 uniquement)

Conditions technique de cette opération

  • La résistance thermique R de l’isolation installée est supérieure ou égale à 7 m².K/W en comble perdu ou 6 m².K/W en rampant de toiture
  • Isolation réalisée entre un espace chauffé et un espace non chauffé
 

Mentions obligatoires sur facture

  • La mise en place d’une isolation
  • La surface d’isolant installé
  • La résistance thermique de l’isolation installée
  • L’épaisseur (si la résistance thermique n’est pas mentionnée)
 

Documents nécessaires au dossier

  • A défaut, la facture mentionne la mise en place d’un matériau avec ses marque et référence et la surface installée, et elle est complétée par un document issu du fabricant ou d’un organisme établi dans l’Espace économique européen et accrédité selon la norme NF EN 45011 par le Comité français d’accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d’accréditation signataire de l’accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de European co-operation for Accreditation (EA), coordination européenne des organismes d’accréditation
  • Ce document indique que le matériau de marque et référence mis en place est un isolant et précise ses caractéristiques thermiques (résistance thermique ; ou conductivité thermique et épaisseur). En cas de mention d’une date de validité, ce document est considéré comme valable jusqu’à un an après sa date de fin de validité. Pour les références pharmaplanet.net proposées en différentes épaisseurs, la facture, si elle ne mentionne pas la résistance thermique de l’isolation installée, doit impérativement en préciser l’épaisseur

Certificats d’économies d’énergie Opération n° BAR-EN-101

 Secteur d’application: Bâtiments résidentiels existants.

Dénomination: Mise en place d’une isolation thermique en comble perdu ou en rampant de toiture.

Conditions pour la délivrance de certificats: La résistance thermique R de l’isolation installée est supérieure ou égale à :

  • 7 m2.K/W en comble perdu ;
  • 6 m².K/W en rampant de toiture

La mise en place est réalisée par un professionnel RGE pour les particuliers et sa facture mentionne :

  • la mise en place d’une isolation ;
  • et la surface d’isolant installé ;
  • et la résistance thermique de l’isolation installée.

A défaut, la preuve de réalisation de l’opération mentionne la mise en place d’un matériau avec ses marque et référence et la surface installée, et elle est complétée par un document issu du fabricant. Ce document indique que le matériau de marque et référence mis en place est un isolant et précise ses caractéristiques thermiques (résistance thermique ; ou conductivité thermique et épaisseur). En cas de mention d’une date de validité, ce document est considéré comme valable jusqu’à un an après sa date de fin de validité. Pour les références proposées en différentes épaisseurs, la preuve de réalisation, si elle ne mentionne pas la résistance thermique de l’isolation installée, doit impérativement en préciser l’épaisseur.

Le document justificatif spécifique à l’opération est la décision de qualification ou de certification du professionnel délivrée selon les mêmes exigences que celles prévues à l’article 2 du décret susvisé

Durée de vie conventionnelle 30 ans.

Montant de certificats en kWh cumac

 Montant en kWh cumac par m² d’isolant

 

Zone climatique

Énergie de chauffage
Électricité Combustible
H1 1 500 2 300
H2 1 200 1 900
H3 800 1 300

 

 

Annexe 1 à la fiche d’opération standardisée BAR-EN-101, définissant le contenu de la partie A de l’attestation sur l’honneur.

 

A/ BAR-EN-101 (v. A14.1) : Mise en place d’une isolation thermique en comble perdu ou en rampant de toiture

 *Date d’engagement de l’opération (ex : date d’acceptation du devis) : ………………………..
Date de preuve de réalisation de l’opération (ex : date de la facture) : ……………………….
Référence de la facture : ……………………….
*Pour les personnes morales : nom du site des travaux ou nom de la copropriété : ……………………….
*Adresse des travaux : ……………………….
Complément d’adresse : ……………………….
*Code postal : ……………………….
*Ville : ……………………….

*Bâtiment résidentiel existant depuis plus de 2 ans à la date d’engagement de l’opération :        ? OUI                                                                                          ? NON
*Énergie de chauffage :      ? Électricité              ? Combustible

*Type de pose (l’isolation est réalisée entre un espace chauffé et un espace non chauffé) :

  • en combles perdus ;
  • en rampant de toitures

Caractéristiques de l’isolant posé :
*Surface d’isolant posé (m²) : ……………………….
*Résistance thermique : R (m².K/W) : ……………………….
A ne remplir que si la résistance thermique n’est pas mentionnée sur la preuve de réalisation de l’opération :
*Épaisseur (mm) : ……………………….

A ne remplir que si les marque et référence de l’isolant posé ne sont pas mentionnées sur la preuve de réalisation de l’opération :
*Marque(s) : ……………………….
*Référence(s) : ……………………….

NB1 : pour la mise en place d’une isolation thermique en comble perdu, la résistance thermique R doit être ? 7 m².K/W.  Pour la mise en place d’une isolation thermique en rampant de toiture, la résistance thermique R doit être ? 6 m².K/W.
NB2 : dans le cas d’une pose superposée de plusieurs isolants, indiquer les marques et références de chacun des isolants posés ainsi que le R global et pour la surface d’isolant posée, la surface résultant de la superposition des isolants.

Si le bénéficiaire est une personne physique, le professionnel ayant réalisé l’opération est titulaire d’un signe de qualité répondant aux mêmes exigences que celles prévues à l’article 2 du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l’application du second alinéa du 2 de l’article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l’article 244 quater U du code général des impôts et des textes pris pour son application.

Ce signe de qualité correspond à des travaux relevant du 4 du I de l’article 46 AX de l’annexe III du code général des impôts.

Identité du professionnel titulaire du signe de qualité ayant réalisé l’opération, s’il n’est pas le signataire de cette attestation (sous traitant par exemple) :
*Nom …………………………….
*Prénom …………………………….
*Raison sociale : …………………………….
*N° SIRET : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _