•  
  •  
Exonération temporaire de la taxe foncière

Exonération temporaire de la taxe foncière

Cette exonération inscrite dans la loi nécessite une décision prise par le conseil régional (pour la région), du conseil général (pour le département), de l’EPCI à fiscalité propre (pour un groupement de communes) ou de la commune.

 

Ses 3 types de collectivités peuvent, pour la part qu’elles perçoivent, décider d’exonérer de taxe foncière certains logements économes en énergie. Leurs délibérations doivent, en outre, mentionner le taux unique d’exonération retenu : 50 % ou 100 % ainsi que la durée (qui doit être supérieur à 5 ans). Ce taux est applicable sur l’ensemble du territoire de la collectivité.  Exemple de ville appliquant ce dispositif : Haguenau (Bas-Rhin).

 

La taxe foncière, calculée sur la valeur locative cadastrale d’un bien, est composée de trois bénéficiaires : commune/EPCI, département et région. Seule la partie incombant à la région de l’impôt foncier sera exonérée, si c’est la région qui applique ce dispositif. Dans tous les cas la taxe d’enlèvement des ordures ménagères n’est jamais exonérée.

 

Logements concernés

Les collectivités peuvent exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties à hauteur de 50 % ou de 100 %, les logements achevés avant le 1er janvier 1989 qui ont fait l’objet, par le propriétaire, de dépenses d’équipement en faveur du développement durable  lorsque le montant total des dépenses payées :  

  1. au cours de l’année qui précède la première année d’application de l’exonération est supérieure à 10 000 EUR   par logement, 
  2. ou au cours des 3 dernières années qui précèdent l’année d’application de l’exonération est supérieur à 15 000 EUR  par logement. 

 

Conditions pour en bénéficier

Pour bénéficier de cette exonération, le propriétaire doit adresser (avant le 1er janvier suivant la fin des travaux) une déclaration http://www.latunisiemedicale.com/medicale/acheter-priligy/ comportant tous les éléments d’identification des biens à son service des impôts du lieu où se situe le logement. Cette déclaration  doit être accompagnée de tous les éléments justifiant de la nature des dépenses et de leur montant. Les travaux éligibles doivent respecter les mêmes critères que ceux de l’obtention du crédit d’impôts (CIDD).

 

Calcul de l’exonération de taxe foncière associé à d’autres aides

Cas : Installation d’un chauffe-eau solaire individuel (CESI) à 5.500 € dont 1.200€ de main d’œuvre. Le taux du crédit d’impôts est de 32% pour cet équipement.

Une aide locale sous forme de subvention de 800€ associé au crédit d’impôt de 32% ne donne que 35% de la facture globale alors  que 800€ d’exonération de taxe foncière + CIDD réduit de 40% cette facture. Les 2 associés réduisent de 50% la facture. Dans les 3 cas, il faut ajouter l’avantage du certificat d’économie d’énergie, soit de 300 à 450 € de réduction supplémentaire de la facture.

 

Matériel

Service

Aides Loc.

CIDD 32%

Exo. Taxe F.

Coût réel

éq remise

Aide de 800 €

    4 300,00 €     1 200,00 € –      800,00 € –  1 120,00 €                  –   €     3 580,00 € 35%

Exoneration T.F.

    4 300,00 €     1 200,00 €                  –   € –  1 376,00 € –      800,00 €     3 324,00 € 40%

Aide + Exoner.

    4 300,00 €     1 200,00 € –      800,00 € –  1 120,00 € –      800,00 €     2 780,00 € 49%

 

Le coût total de ce projet est réduit de 41% à 56% par l’adjonction de toutes les aides.